Conditions générales de vente
Préambule
Le site internet https://winpool-swiss.ch la propriété de la société SAS WinPool.
• SAS au capital de 1000 €
• Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le N° Siret 90093723600017
• Sise 34 rue de la Hardt – 68390 SAUSHEIM
• Téléphone : 07.67.30.29.21
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société SAS WinPool et les acheteurs désirant effectuer un achat sur le site internet https://www.winpool-swiss.ch . Ce document explique les différentes étapes à suivre pour acheter sur le site https://www.winpool-swiss.ch et régit les relations contractuelles entre la société SAS WinPool et l’acheteur.
I. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
L’acheteur certifie avoir la pleine capacité juridique lui permettant de contracter aux présentes conditions générales de vente.
Le client reconnait avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les conditions générales de vente sont également disponibles via un lien sur la page d’accueil de https://www.winpool-swiss.ch .
La société SAS WinPool se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente. Les conditions générales de vente applicables seront celles indiquées lors de la confirmation de la commande.
II. COMMANDE
Durée de l'offre
Les offres proposées par le site https://www.winpool-swiss.ch sont valables tant que celles-ci sont disponibles sur le site.
Produits
La société SAS WinPool propose un descriptif des produits présentés sur son site Internet https://www.winpool-swiss.ch afin que l’acheteur soit en mesure de connaitre les caractéristiques essentielles du bien avant la conclusion du contrat.
Pour toutes informations supplémentaires, l’acheteur a la possibilité de contacter la société SAS WinPool par mail à : winpool.swiss@gmail.com .
La société SAS WinPool précise qu’elle n’assure pas l’installation des produits achetés. Cette dernière est à la charge de l’acheteur.
Disponibilité
Le délai de disponibilité du produit est mentionné sur le descriptif du produit. A défaut de disponibilité du bien, la société SAS WinPool stipule qu’elle en informera l’acheteur par tout moyen dans les plus brefs délais. La commande sera alors annulée, et le règlement ne sera pas prélevé.
Traitement des commandes
Lors de la première commande, l’acheteur doit s’enregistrer en mentionnant son nom, prénom, adresse, adresse email et numéro de téléphone dans la rubrique « Votre compte ». Il choisira alors un identifiant client et un mot de passe strictement personnel. A chaque nouvelle commande, l’acheteur devra saisir son identifiant client ainsi que son mot de passe dans la rubrique « Votre compte ». Une fois identifié, l’acheteur pourra sélectionner les produits de son choix.
Les produits sélectionnés par l’acheteur seront visibles dans la rubrique « Votre panier ». L’acheteur a la possibilité de supprimer un produit de cette rubrique ou d’effectuer des modifications quant à la quantité commandée pour chaque produit. L’acheteur confirmera sa commande après l’avoir vérifiée et après avoir accepté les conditions générales de vente. L’acheteur choisira ensuite le mode de paiement de la commande. A ce stade, l’acheteur est réputé avoir commandé de manière irrévocable et sans réserve les articles.
La société SAS WinPool accusera réception de la commande par l’envoi, dans les plus brefs délais, d’un courrier électronique à l’adresse email indiquée par l’acheteur dans la rubrique « Votre compte ». Le document intitulé « Validation de votre commande » constatera la conclusion du contrat et la date de celle-ci.
Les contrats entre la société SAS WinPool et l’acheteur sont conclus en langue française. L'archivage des bons de commandes, des confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable par la société SAS WinPool. Ces éléments pourront être utilisés comme preuve de transaction entre l’acheteur et la société SAS WinPool.
Acceptation des commandes
La commande ne sera validée par la société SAS WinPool qu’après règlement complet du prix et après acceptation du paiement par les centres de paiement bancaires. La validation de la commande par la société SAS WinPool entraine l’envoi d’un bon de livraison et l’expédition des produits.
La société SAS WinPool se réserve le droit de refuser le traitement d’une commande engageant une partie ayant déjà eu un litige de paiement avec la société SAS WinPool lors du règlement d’une commande précédente.
III. PAIEMENT
Prix
Les prix sont indiqués en CHF, hors taxe et hors frais de port qui sont à la charge de l’acheteur. Les frais de port seront portés à la connaissance de l’acheteur sur la page « Votre panier » lors de la commande, sur le récapitulatif de commande ainsi que sur la facture.
La société SAS WinPool se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des produits référencés. Le tarif applicable sera celui indiqué sur le récapitulatif de la commande, sous réserve de disponibilité des articles à cette date.
Mode de paiement
L’acheteur règle l’intégralité de ses achats y compris les frais de port lors de sa commande. Les sommes versées ne peuvent en aucun cas être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
L’acheteur a la possibilité de s’acquitter de sa commande par :
• Virement
La commande ne sera validée qu’après vérification du virement.
La commande sera expédiée lorsque la société SAS WinPool aura reçu l’intégralité de la somme due par l’acheteur.
• Paypal
SAS WinPool est dotée de l'API Paypal permettant d'utiliser ce service de paiement pour régler ses achats sur SAS WinPool.
IV. LIVRAISON
Frais de port
Ces frais seront portés à la connaissance de l’acheteur sur la page « Votre panier » lors de la commande ainsi que sur le récapitulatif de commande.
Les frais de port sont à la charge de l’acheteur.
Zone de livraison
Nous livrons en Suisse. Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur ou d’omission dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société SAS WinPool ne saurait être tenue responsable des difficultés de livraison. L’acheteur aurait alors la charge des frais inhérents à ses erreurs.
La livraison s'entend au rez de chaussé.
Délais de livraison
Après confirmation de la commande, la société SAS WinPool s’engage à livrer à son transporteur, toutes les commandes mentionnées en stock dans un délai maximum de 48 heures ouvrées. Ce transporteur s’engage par contrat avec la société SAS WinPool à livrer la commande à l’adresse fournie par la société SAS WinPool. La société SAS WinPool ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.
Conformément à l'article L216-2, en cas de manquement de SAS WinPool à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, SAS WinPool d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par SAS WinPool de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que SAS WinPool ne se soit exécuté entre-temps.
V. RECEPTION DE LA COMMANDE
Il appartient à l’acheteur de vérifier l’état du colis et des produits lors de la réception. En cas de problème, l’acheteur émettra des réserves en complétant le formulaire fourni par le transporteur et refusera la livraison.
En cas d’absence de l’acheteur, le transporteur laissera un avis de passage et le produit sera déposé dans un point de contact postal indiqué sur cet avis. Faute de non-réclamation du produit auprès du bureau de poste indiqué dans un délai de quinze jours calendaires à compter du lendemain du jour du dépôt de l’avis de passage, la société SAS WinPool se réserve le droit de récupérer le produit après en avoir informé l’acheteur par courrier électronique. En cas de non-réponse de l’acheteur à ce courrier électronique dans un délai de sept jours, l’acheteur sera remboursé dans un délai de trente jours à compter de la réception du produit par la société SAS WinPool sur son compte bancaire ou par chèque. Les frais de réexpédition vers la société SAS WinPool sont à la charge de l’acheteur.
VI. GARANTIES
Pour toute utilisation de garantie, l’acheteur devra avoir conservé la facture du produit. La facture peut être téléchargée au format numérique sur le compte client SAS WinPool de l'acheteur. En matière de garantie légale, le consommateur bénéficie d'un an à compter de la délivrance du bien pour agir.
Garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code Civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de un an à compter de la découverte du vice.
- Limite de la garantie
- La date de garantie est expirée
- Les pannes et dommages résultants des causes suivantes ne sont pas couverts par la garantie :
- Cause extérieure au produit, par exemple, et sans que la liste ne soit limitative : accident, choc, foudre, tempête, fluctuation de courant, maladresse ou défaut d’installation
- Emploi, installation ou branchement non conformes aux spécifications ou prescriptions indiquées dans le manuel d’utilisateur
- Panne due à une modification de la configuration du produit
VII. FACULTÉ DE RÉTRACTATION
Délai de rétractation
Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires pour annuler tout ou partie de votre commande à compter de la date de livraison, ou de celle du dernier colis en cas d'une commande livrée en plusieurs colis.
Votre demande de rétractation peut être adressée winpool-swiss@gmail.com ou par tout autre mode de déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant votre volonté d'exercer votre droit de rétractation (par email ou courrier par exemple, en mentionnant votre numéro de commande et vos nom, prénom, adresse, téléphone et adresse email). Un accusé de réception vous sera fourni par e-mail dès réception de votre demande. Un accord de retour vous sera ensuite transmis dans les meilleurs délais par e-mail, à joindre impérativement avec le ou les produits retournés (dans chacun des colis retournés).
En aucun cas le produit ne devra porter de trace d'utilisation.
En aucun cas la faculté de rétractation ne peut s'appliquer pour des produits confectionnés sur-mesure. Concernant les produits de type membranes ou liners, la reprise ne sera possible qu'en cas de non déballage de la marchandise.
Il est impératif de retourner le produit dans on emballage d'origine, dans le cas contraire le retour sera refusé.
Délai de retour des produits
Vous disposez, à compter de la date à laquelle vous nous avez fait part de votre souhait d'exercer votre droit de rétractation, d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour nous retourner le ou les produit(s). Le retour doit être effectué avec un mode de transport permettant un suivi en ligne (Colissimo de La Poste par exemple). En cas de rétractation, le retour est à votre charge.
Remboursement
L’exercice de votre droit de rétractation n’entraîne aucune pénalité, toutefois les frais de retour du ou des produit(s) sont exclusivement à votre charge.
Le remboursement sera effectué par le mode de paiement initialement utilisé pour le règlement de la commande, et ce dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit. Ce délai pouvant être différé jusqu'à la réception des produits ou de la preuve d'expédition.
SAS WinPool s'engage à vous rembourser l'intégralité des sommes préalablement versées pour les produits retournés, hormis les frais d'expédition standard.
Toutefois, vous êtes averti qu’une compensation pourra vous être demandée s’il a été fait un usage du PRODUIT non conforme aux principes du droit civil.
Le droit ou la possibilité d’échange ou de remboursement ne s’applique que dans la mesure où le Produit est renvoyé en parfait état de revente, emballé dans son emballage d'origine, complet et ne présentant aucune trace de choc, de dysfonctionnement ou de trace manifeste d’utilisation (trace d'immersion, de montage...). SAS WinPool se réserve le droit de refuser cet échange ou remboursement si les produits reçus en retour ne respectent pas ces conditions.
Restrictions du droit de rétractation
Conformément à l'Article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats :
• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
VIII. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits commandés sont la propriété de la société SAS WinPool jusqu'à l’encaissement intégral du règlement par ladite société.
IX. RESPONSABILITÉS ET FORCE MAJEURE
Conformément à l’article 15 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la société SAS WinPool est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
La responsabilité de la société SAS WinPool ne saurait être engagée dans le cas où un dommage immatériel ou corporel surviendrait suite à une mauvaise utilisation du produit.
La société SAS WinPool ne pourrait être tenue responsable des dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet lors de l’achat d’un produit.
X. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toute contestation relative aux ventes réalisées par la société SAS WinPool que ce soit dans l’interprétation ou dans l’exécution des présentes conditions générales de vente sera soumise au droit français. Le client s’adressera en priorité à la société SAS WinPool pour obtenir une solution amiable.
XI. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La création d’un compte, l’achat en ligne requièrent la communication d’informations personnelles nécessaires au bon déroulement du traitement et de l’acheminement de la commande. Les informations obligatoires à renseigner dans nos formulaires sont indiquées par un astérisque.
Les informations facultatives permettent de mieux vous connaitre et ainsi de vous apporter un service personnalisé.
L’acheteur a la possibilité de recevoir des offres commerciales de la société SAS WinPool et de souscrire à la newsletter du site https://winpool-swiss.ch en cochant les cases correspondantes sur le formulaire d’identification.
Certains renseignements sont susceptibles d’être communiqués à des prestataires pour le traitement du paiement et de la livraison de vos commandes.
La société SAS WinPool agit en tant que responsable de traitement et collecte que vous êtes amené à nous communiquer via notre site Internet ou que vous nous transmettez par tout autre biais (courrier électronique ou postal).
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à :
- La gestion des commandes, livraisons, du service client et du service après-vente
- La prospection et l'élaboration de devis
- La personnaliser votre expérience de navigation
- L'élaboration des statistiques commerciales
- La gestion des impayés et des contentieux
- La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition
- La gestion des avis client et des avis produit
- La gestion des abonnements à la newsletter et à l'envoi des communications emails ou SMS
- L'affichage de contenus publicitaires personnalisés et non personnalisés
- L'amélioration de notre site et de notre service client
- La prise de contact par e-mail et téléphone
- L'administration de jeux concours, promotions, ou une enquête
Nous pourrons être tenus de communiquer les informations recueillies à certains tiers dans les cas suivants :
Assurer l'acheminement des commandes par nos prestataires
Gérer des réclamations en Service Après-Vente
Réaliser des enquêtes de satisfaction
Répondre à une injonction des autorités légales
Tous les détails de nos traitements figurent dans la Politique de Protection des Données présente sur notre site internet.
Nous pouvons être amenés dans le futur à mettre à jour la présente Politique de protection des données. Nous vous informerons des modifications matérielles apportées à la présente Politique de protection des données en vous envoyant une notification à l'adresse email que vous nous avez communiquée ou en publiant une notification très visible sur notre site Internet
À tout moment, vous disposez d'un droit d'accès, de portabilité, de rectification et d'effacement de vos données ou de limitation de traitement.
Par ailleurs, vous pouvez formuler des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après votre décès conformément à l'article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Ces directives peuvent être générales ou particulières.
Vous pouvez exercer ces droits soit directement à partir de votre espace client ou par email ou courrier.
SAS WinPool
34 rue de la Hardt
68390 SAUSHEIM
Ou
Adresse email : winpool.swiss@gmail.com
Conformément au règlement (UE) 2016/679 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » , la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 correspondant à « La Loi Informatique et Libertés », modifiée, la société SAS WinPool met en œuvre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
L'archivage des bons de commandes, des confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil. Ces éléments pourront être utilisés comme preuve de transaction entre l’acheteur et la société SAS WinPool.
A. Champ d'application
La présente Politique relative aux données à caractère personnel a pour objectif d’informer l’utilisateur de https://winpool-swiss.ch de la manière dont ses informations personnelles peuvent le cas échéant être collectées et traitées par le SAS WinPool .
B. Formalités CNIL
Le présent site et le traitement de données à caractère personnel qui en découle font l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro 1347028.
C. Le traitement des données
Dans le cadre de l’exploitation le site de e-commerce de la société SAS WinPool est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.
En particulier, https://winpool-swiss.ch est susceptible de collecter des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution du contrat auquel l’utilisateur de https://winpool-swiss.ch sera le cas échéant partie et/ou aux mesures précontractuelles prises à la demande de celui-ci. Mypiscine.com sera également susceptible d’utiliser ses données à des fins légales et/ou règlementaires.
Par ailleurs, SAS WinPool pourra être amené à collecter des données à caractère personnel de l’utilisateur pour d’autres finalités, en prenant soin de recueillir le consentement de l’utilisateur de https://winpool-swiss.ch .En particulier, SAS WinPool pourra être amené à collecter, stocker, utiliser les données suivantes :le nom, l'adresse e-mail, les coordonnées physiques, la date de naissance et parfois des informations financières, telles que les numéros de carte de crédit ou les numéros de compte bancaire ;les informations de livraison, de facturation ou autres; Les informations résultant de votre interaction avec SAS WinPool , contenus et publicités, y compris les informations relatives à votre ordinateur et votre connexion, des statistiques sur les pages affichées, les données de navigation,les données publicitaires, votre adresse IP , les incidents de livraison, les réclamations;les autres informations supplémentaires que vous nous fournissez ;
Le caractère obligatoire ou facultatif des données que l’utilisateur de https://winpool-swiss.ch pourra être amené à renseigner sera indiqué sur les formulaires de collecte par un astérisque.
L’Utilisateur de https://winpool-swiss.ch devra en outre avoir connaissance des conséquences éventuelles à son égard d’un défaut de réponse.
En tout état de cause, SAS WinPool s’engage à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme au règlement (UE) 2016/679 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » , la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 correspondant à « La Loi Informatique et Libertés », modifiée.
D. Droits de l’Utilisateur
Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 par simple demande par courrier électronique à l’adresse winpol.swiss@gmail.com ou par courrier papier à l’adresse SAS WinPool , 34 rue de la Hardt, 68390 SAUSHEIM en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.
Par ailleurs, SAS WinPool s’engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
XII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site https://winpool-swiss.ch est la propriété exclusive de la société SAS WinPool . Nul ne peut diffuser un lien simple ou hypertexte en direction du site https://winpool-swiss.ch sans un accord écrit et express de la société SAS WinPool . Tout lien, même préalablement autorisé, peut être effacé sur simple demande de la société SAS WinPool.
XIII. Médiation
Pour régler vos litiges, dans un premier temps, vous devez nous adresser une réclamation écrite à winpool.swiss@gmail.com